En vigueur depuis le 28 avril 2002 · Dernière version le 31 mars 2011
Le médiateur est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie. Il est le correspondant du Défenseur des droits.
Décret n°2002-612 du 26 avril 2002
Le médiateur est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie. Il est le correspondant du Défenseur des droits.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 avril 2002 · Dernière version le 31 mars 2011
Le médiateur est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie. Il est le correspondant du Défenseur des droits.
En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2011
En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au mercredi 30 mars 2011
Source : Légifrance