Créé le 1 janvier 2002
L'indemnité d'administration et de technicité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature qu'elle soit.
Décret n°2002-61 du 14 janvier 2002
Article 7
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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
L'indemnité d'administration et de technicité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature qu'elle soit.