En vigueur depuis le 27 avril 2002
Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2002-601 du 25 avril 2002
Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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En vigueur depuis le 27 avril 2002
Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
En vigueur depuis le samedi 27 avril 2002
Source : Légifrance