En vigueur depuis le 27 avril 2002
Les dispositions du décret du 14 janvier 1994 susvisé sont modifiées par les dispositions du présent décret.
Décret n°2002-601 du 25 avril 2002
Les dispositions du
décret du 14 janvier 1994 susvisé
sont modifiées par les dispositions du présent décret.
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En vigueur depuis le 27 avril 2002
Les dispositions du décret du 14 janvier 1994 susvisé sont modifiées par les dispositions du présent décret.
En vigueur depuis le samedi 27 avril 2002
Source : Légifrance