Décret n°2002-600 du 25 avril 2002

Article 5

Créé le 27 avril 2002

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par an.
La convocation est en outre obligatoire dans le mois qui suit une demande en ce sens, faite par sept membres au moins du conseil d'administration.

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En vigueur depuis le samedi 27 avril 2002