JORF n°99 du 27 avril 2002

Article 7

Article 7

L'article R. 119-41 du code du travail est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Il en est de même lorsque la résiliation est intervenue à l'initiative du salarié dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 115-2. »


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Version 1

L'article R. 119-41 du code du travail est complété par un alinéa rédigé comme suit :

« Il en est de même lorsque la résiliation est intervenue à l'initiative du salarié dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 115-2. »