L'article R. 117-6-1 du code du travail est modifié comme suit :

I. - Au premier alinéa, après le mot : « diplôme », sont ajoutés les mots : « ou d'un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications ».

II. - Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2. Soit, à défaut de convention ou d'accord étendu, par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé du contrôle pédagogique de la formation et, le cas échéant, du ministre qui délivre le diplôme ou le titre. »