Article précédent

Article suivant

Décret n°2002-593 du 24 avril 2002

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé31 janvier 2007

Créé le 27 avril 2002 · Abrogé le 31 janvier 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 31 janvier 2007

En vigueur du samedi 27 avril 2002 au mardi 30 janvier 2007

Source : Légifrance