Créé le 26 avril 2002
Le nombre des nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 100 % du nombre total des emplois offerts.
Décret n°2002-591 du 24 avril 2002
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2002
Le nombre des nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 100 % du nombre total des emplois offerts.