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Décret n°2002-590 du 24 avril 2002

Article 8

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Article 8

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 26 avril 2002 · Abrogé le 21 août 2013

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 26 avril 2002 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance