L'article D. 612-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa sont applicables sous réserve de celles du quatrième alinéa de l'article R. 242-16. » ;

2° Le troisième alinéa est supprimé.