Les troisième et quatrième alinéas de l'article D. 633-15 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Il ne peut être accordé de remise des majorations de retard que sous les conditions et limites prévues aux troisième et quatrième alinéas et à la première phrase du cinquième alinéa de l'article R. 243-20. »