L'article R. 615-6 du même code est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « et, le cas échéant, le rattachement au régime dont celle-ci dépend ont lieu au 1er juillet suivant l'expiration de cette année civile » sont remplacés par les mots : « a lieu au plus tard le 31 décembre suivant l'expiration de cette année civile, pour prendre effet, le cas échéant, au 1er janvier suivant » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au 1er juillet » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier ».