JORF n°98 du 26 avril 2002

Article 4

Article 4

A l'article R. 243-25 du même code, les mots : « des déclarations » sont remplacés par les mots : « de la déclaration ».


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Version 1

A l'article R. 243-25 du même code, les mots : « des déclarations » sont remplacés par les mots : « de la déclaration ».