Article 4
A l'article R. 243-25 du même code, les mots : « des déclarations » sont remplacés par les mots : « de la déclaration ».
1 version
A l'article R. 243-25 du même code, les mots : « des déclarations » sont remplacés par les mots : « de la déclaration ».
1 version
A l'article R. 243-25 du même code, les mots : « des déclarations » sont remplacés par les mots : « de la déclaration ».