JORF n°98 du 26 avril 2002

Article 1

Article 1

Au deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 18 août 1967 susvisé, les mots : « deux cents jours » sont remplacés par les mots : « cent quatre-vingts jours ».


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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 18 août 1967 susvisé, les mots : « deux cents jours » sont remplacés par les mots : « cent quatre-vingts jours ».