Créé le 26 avril 2002
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2002.
Décret n°2002-583 du 24 avril 2002
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2002
Les dispositions de l'
article 1er
du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2002.