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Décret n°2002-579 du 24 avril 2002

Article 10

Abrogé28 avril 2006

Créé le 25 avril 2002

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 28 avril 2006

En vigueur du jeudi 25 avril 2002 au jeudi 27 avril 2006

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.