Décret n°2002-578 du 23 avril 2002

Article 13

Périmé31 décembre 2002

Créé le 25 avril 2002

La prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations émises en 2002, relatives aux contrats d'assurance définis à l'article 1er, sera assurée dans la limite des crédits inscrits dans la loi de finances pour 2002.

Effets de cet article

cite

Loi 2002-1275 2002-12-28 finances Décret n°2002-578 du 23 avril 2002art. 1, v. init.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du jeudi 25 avril 2002 au lundi 30 décembre 2002

La prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations émises en 2002, relatives aux contrats d'assurance définis à l'

article 1er

, sera assurée dans la limite des crédits inscrits dans la loi de finances pour 2002.