Les risques ci-après sortiront du champ d'indemnisation du Fonds national de garantie des calamités agricoles à partir du :

1er janvier 2004 pour les risques assurés par les contrats définis au 4° de l'

article 1er

;

1er janvier 2005 pour les risques assurés par les contrats définis aux 3° et 5° de l'

article 1er

,

sauf si le bilan de ces contrats, soumis à l'avis de la Commission nationale des calamités agricoles, établit que ces risques ne sont pas assurables.