Périmé31 décembre 2002
Créé le 25 avril 2002
Les organismes d'assurance mentionnent sur les factures qu'ils adressent aux assurés les taux, les montants et l'origine des subventions publiques venant en déduction de la prime.
Décret n°2002-578 du 23 avril 2002
Article 11
Historique des versions
Périmé depuis le mardi 31 décembre 2002
En vigueur du jeudi 25 avril 2002 au lundi 30 décembre 2002
Les organismes d'assurance mentionnent sur les factures qu'ils adressent aux assurés les taux, les montants et l'origine des subventions publiques venant en déduction de la prime.