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Décret n°2002-578 du 23 avril 2002

Article 10

Périmé31 décembre 2002

Créé le 25 avril 2002

Les subventions sont versées directement par la Caisse centrale de réassurance aux organismes d'assurance auprès desquels ont été souscrits les contrats, sur justification, en tant que de besoin, que leurs assurés ont effectivement bénéficié des aides accordées par le conseil général ou le conseil régional.

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Périmé depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du jeudi 25 avril 2002 au lundi 30 décembre 2002

Les subventions sont versées directement par la Caisse centrale de réassurance aux organismes d'assurance auprès desquels ont été souscrits les contrats, sur justification, en tant que de besoin, que leurs assurés ont effectivement bénéficié des aides accordées par le conseil général ou le conseil régional.