Décret n°2002-573 du 18 avril 2002

Article 8

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Article 8

Sont abrogés :

1° Les articles 8 et 9 du décret du 30 décembre 1948 susvisé ;

2° Le décret du 7 février 1991 soumettant la Société d'études et de développement patrimonial de la RATP au contrôle économique et financier de l'Etat.

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En vigueur depuis le 25 avril 2002

Sont abrogés :

1° Les articles 8 et 9 du décret du 30 décembre 1948 susvisé ;

2° Le décret du 7 février 1991 soumettant la Société d'études et de développement patrimonial de la RATP au contrôle économique et financier de l'Etat.

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