Créé le 24 avril 2002
Le montant de l'aide financière accordée ne peut excéder 3000 Euros au titre d'un exercice.
Décret n°2002-572 du 22 avril 2002
Article 4
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En vigueur depuis le mercredi 24 avril 2002
Le montant de l'aide financière accordée ne peut excéder 3000 Euros au titre d'un exercice.