Décret n°2002-570 du 22 avril 2002

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse siégeant en assemblée plénière ou en commission ne délibère valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion peut être convoquée dans un délai minimum de quinze jours. Le conseil délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Il peut entendre, à l'initiative de son président, toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Les avis de l'assemblée plénière et des commissions sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 24 avril 2002 · Abrogé le 16 octobre 2016

Le Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse siégeant en assemblée plénière ou en commission ne délibère valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion peut être convoquée dans un délai minimum de quinze jours. Le conseil délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Il peut entendre, à l'initiative de son président, toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Les avis de l'assemblée plénière et des commissions sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Relations

Conumérotation autres articles avec le même numéro

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 2006 au samedi 15 octobre 2016

En vigueur du mercredi 24 avril 2002 au lundi 31 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 8

Source : Légifrance