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Décret n°2002-561 du 17 avril 2002

Article 17

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Article 17

Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 24 avril 2002 · Abrogé le 1 mai 2021

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Exécution du décret sur le regroupement familial

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur, des affaires étrangères et le secrétaire d'État à l'outre-mer de son exécution.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 avril 2002 au vendredi 30 avril 2021

Source : Légifrance