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Décret n°2002-559 du 17 avril 2002

Article 6

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Article 6

I. - A l'appui de sa demande de regroupement, le ressortissant étranger présente les originaux des pièces suivantes :

1° Les pièces justificatives de l'état civil des membres de la famille : l'acte de mariage et les actes de naissance des enfants du couple comportant l'établissement du lien de filiation ;

2° Le titre de séjour sous le couvert duquel l'étranger réside dans les îles Wallis et Futuna ou le récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour ;

3° Les justificatifs de ressources mentionnés à l'

article 8

(

Conditions de ressources pour le regroupement familial

)

Art. 8

Conditions de ressources pour le regroupement familial

Pour obtenir un regroupement familial, il faut prouver des revenus stables et suffisants, en tenant compte aussi de ceux du conjoint.

;

4° Les documents relatifs au logement prévu pour l'accueil de la famille tels que : titre de propriété, bail de location, promesse de vente ou tout autre document de nature à établir que le demandeur disposera d'un logement à la date qu'il précise. Ces documents doivent mentionner les caractéristiques du logement au regard des conditions posées à l'

article 9

(

Conditions de logement pour le regroupement familial

)

Art. 9

Conditions de logement pour le regroupement familial

Un logement pour une famille doit avoir au moins 14 mètres carrés, plus 6,5 mètres carrés par personne jusqu'à huit personnes, et répondre à des normes de confort.

et la date à laquelle le logement sera disponible.

II. - Outre ces pièces, devront être produits, le cas échéant :

1° Lorsqu'il s'agit d'un enfant adopté, la décision d'adoption sous réserve de la vérification ultérieure par le procureur de la République de la régularité de celle-ci lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ;

2° Lorsque le regroupement familial est demandé pour des enfants dont l'un des parents est décédé ou déchu de ses droits parentaux, l'acte de décès ou la décision de déchéance ;

3° Lorsque le regroupement familial est demandé pour un enfant mineur de dix-huit ans du demandeur ou de son conjoint, qui lui a été confié au titre de l'exercice de l'autorité parentale par décision d'une juridiction étrangère, cette décision, accompagnée du consentement de l'autre parent à la venue dans les îles Wallis et Futuna de cet enfant dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ;

4° Lorsque la demande concerne le conjoint d'un étranger ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant que le regroupement familial ne créera pas une situation de polygamie sur le territoire de la République.

III. - Toutes les pièces et documents doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur-interprète agréé près d'une cour d'appel.

Au vu du dossier complet, il est délivré sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois prévu au deuxième alinéa du II de l'

article 42 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée

.

L'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle habite la famille du demandeur est immédiatement informée du dépôt de la demande par le service qui a reçu la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 avril 2002 · Abrogé le 1 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour une demande de regroupement familial

Résumé. Pour demander le regroupement familial à Wallis et Futuna, un étranger doit fournir des documents prouvant son identité, ses ressources, et son logement.

I. - A l'appui de sa demande de regroupement, le ressortissant étranger présente les originaux des pièces suivantes :

1° Les pièces justificatives de l'état civil des membres de la famille : l'acte de mariage et les actes de naissance des enfants du couple comportant l'établissement du lien de filiation ;

2° Le titre de séjour sous le couvert duquel l'étranger réside dans les îles Wallis et Futuna ou le récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour ;

3° Les justificatifs de ressources mentionnés à l'article 8 (Conditions de ressources pour le regroupement familial) ;

4° Les documents relatifs au logement prévu pour l'accueil de la famille tels que : titre de propriété, bail de location, promesse de vente ou tout autre document de nature à établir que le demandeur disposera d'un logement à la date qu'il précise. Ces documents doivent mentionner les caractéristiques du logement au regard des conditions posées à l'article 9 (Conditions de logement pour le regroupement familial) et la date à laquelle le logement sera disponible.

II. - Outre ces pièces, devront être produits, le cas échéant :

1° Lorsqu'il s'agit d'un enfant adopté, la décision d'adoption sous réserve de la vérification ultérieure par le procureur de la République de la régularité de celle-ci lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ;

2° Lorsque le regroupement familial est demandé pour des enfants dont l'un des parents est décédé ou déchu de ses droits parentaux, l'acte de décès ou la décision de déchéance ;

3° Lorsque le regroupement familial est demandé pour un enfant mineur de dix-huit ans du demandeur ou de son conjoint, qui lui a été confié au titre de l'exercice de l'autorité parentale par décision d'une juridiction étrangère, cette décision, accompagnée du consentement de l'autre parent à la venue dans les îles Wallis et Futuna de cet enfant dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ;

4° Lorsque la demande concerne le conjoint d'un étranger ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant que le regroupement familial ne créera pas une situation de polygamie sur le territoire de la République.

III. - Toutes les pièces et documents doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur-interprète agréé près d'une cour d'appel.

Au vu du dossier complet, il est délivré sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois prévu au deuxième alinéa du II de l'article 42 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.

L'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle habite la famille du demandeur est immédiatement informée du dépôt de la demande par le service qui a reçu la demande.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 avril 2002 au vendredi 30 avril 2021

Source : Légifrance