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Décret n°2002-559 du 17 avril 2002

Article 5

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Article 5

La demande de regroupement familial est formulée sur imprimé dont le modèle est établi par arrêté de l'administrateur supérieur.

Elle comporte l'engagement du demandeur de permettre aux agents désignés par l'administrateur supérieur l'entrée dans le logement prévu pour accueillir la famille aux fins de vérification des conditions de logement, ou, si le logement n'est pas encore disponible, de les mettre en mesure de procéder à cette vérification sur pièces.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 avril 2002 · Abrogé le 1 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de demande de regroupement familial

Résumé. Pour demander à regrouper sa famille, un étranger doit remplir un formulaire et accepter que les autorités vérifient son logement.

La demande de regroupement familial est formulée sur imprimé dont le modèle est établi par arrêté de l'administrateur supérieur.

Elle comporte l'engagement du demandeur de permettre aux agents désignés par l'administrateur supérieur l'entrée dans le logement prévu pour accueillir la famille aux fins de vérification des conditions de logement, ou, si le logement n'est pas encore disponible, de les mettre en mesure de procéder à cette vérification sur pièces.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 avril 2002 au vendredi 30 avril 2021

Source : Légifrance