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Décret n°2002-559 du 17 avril 2002

Article 3

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Article 3

La demande de regroupement familial comporte la liste de tous les membres de la famille désignés au premier alinéa du I de l'

article 42 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée

.

L'âge des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande.

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Créé le 24 avril 2002 · Abrogé le 1 mai 2021

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Demande de regroupement familial : liste et âge des enfants

Résumé. Pour demander le regroupement familial à Wallis et Futuna, il faut lister tous les membres de la famille et vérifier l'âge des enfants au moment de la demande.

La demande de regroupement familial comporte la liste de tous les membres de la famille désignés au premier alinéa du I de l'article 42 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.

L'âge des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 avril 2002 au vendredi 30 avril 2021

Source : Légifrance