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Décret n°2002-559 du 17 avril 2002

Article 3

Créé le 24 avril 2002

La demande de regroupement familial comporte la liste de tous les membres de la famille désignés au premier alinéa du I de l'article 42 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.
L'âge des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande.

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Abrogé depuis le samedi 1 mai 2021

Abrogé parDécret n°2020-1734 du 16 décembre 2020art. 15

En vigueur du mercredi 24 avril 2002 au vendredi 30 avril 2021

La demande de regroupement familial comporte la liste de tous les membres de la famille désignés au premier alinéa du I de l'article 42 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.

L'âge des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande.