Créé le 24 avril 2002 · Abrogé le 1 mai 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur le regroupement familial
Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.