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Décret n°2002-559 du 17 avril 2002

Article 14

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Article 14

Pour être admis dans les îles Wallis et Futuna, les membres de la famille du ressortissant étranger doivent être munis du visa d'entrée délivré par l'autorité diplomatique et consulaire après réception de la décision de l'administrateur supérieur.

La demande de visa doit être formulée dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la notification au demandeur de la décision de l'administrateur supérieur. L'entrée de la famille dans les îles Wallis et Futuna doit intervenir dans un délai qui ne peut excéder quatre mois à compter de la délivrance du visa. Au terme de ce délai, l'autorisation de regroupement familial est réputée caduque.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 avril 2002 · Abrogé le 1 mai 2021

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Conditions d'entrée pour la famille des étrangers à Wallis et Futuna

Résumé. Pour entrer à Wallis et Futuna, la famille d'un étranger doit avoir un visa obtenu dans les délais impartis.

Pour être admis dans les îles Wallis et Futuna, les membres de la famille du ressortissant étranger doivent être munis du visa d'entrée délivré par l'autorité diplomatique et consulaire après réception de la décision de l'administrateur supérieur.

La demande de visa doit être formulée dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la notification au demandeur de la décision de l'administrateur supérieur. L'entrée de la famille dans les îles Wallis et Futuna doit intervenir dans un délai qui ne peut excéder quatre mois à compter de la délivrance du visa. Au terme de ce délai, l'autorisation de regroupement familial est réputée caduque.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 avril 2002 au vendredi 30 avril 2021

Source : Légifrance