Abrogé1 mai 2021
Créé le 24 avril 2002
L'administrateur supérieur met en oeuvre la procédure d'introduction des familles des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ou, exceptionnellement, la procédure d'admission au séjour à partir du territoire.
Décret n°2002-559 du 17 avril 2002
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 mai 2021
En vigueur du mercredi 24 avril 2002 au vendredi 30 avril 2021
L'administrateur supérieur met en oeuvre la procédure d'introduction des familles des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ou, exceptionnellement, la procédure d'admission au séjour à partir du territoire.