Article précédent

Article suivant

Décret n°2002-559 du 17 avril 2002

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

L'administrateur supérieur informe l'autorité diplomatique ou consulaire de la circonscription dans laquelle habite la famille du demandeur de sa décision et de la date à laquelle elle a été notifiée au demandeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 24 avril 2002 · Abrogé le 1 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la décision de regroupement familial

Résumé. L'administrateur supérieur informe l'autorité diplomatique ou consulaire de la décision concernant le regroupement familial et de sa notification au demandeur.

L'administrateur supérieur informe l'autorité diplomatique ou consulaire de la circonscription dans laquelle habite la famille du demandeur de sa décision et de la date à laquelle elle a été notifiée au demandeur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 avril 2002 au vendredi 30 avril 2021

Source : Légifrance