Créé le 24 avril 2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-558 du 22 avril 2002
Article 4
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En vigueur depuis le mercredi 24 avril 2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.