En vigueur depuis le 24 avril 2002
Un drapeau est attribué au ministère de la justice, administration pénitentiaire.
Décret n°2002-557 du 22 avril 2002
Un drapeau est attribué au ministère de la justice, administration pénitentiaire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 24 avril 2002
Un drapeau est attribué au ministère de la justice, administration pénitentiaire.
En vigueur depuis le mercredi 24 avril 2002
Source : Légifrance