JORF n°96 du 24 avril 2002

Article 1


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Version 1

Aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 133-1 du code de la sécurité sociale, le montant de « 16 EUR » est remplacé par : « 1,27 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur ».