Abrogé21 août 2013
Créé le 21 avril 2002
Le service est dirigé par un directeur. Le directeur peut être assisté, le cas échéant, d'un conseil.
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Décret n°2002-549 du 19 avril 2002
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Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du dimanche 21 avril 2002 au mardi 20 août 2013
Le service est dirigé par un directeur. Le directeur peut être assisté, le cas échéant, d'un conseil.