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Décret n°2002-539 du 17 avril 2002

Article 6

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Article 6

Après la vérification du bien-fondé de l'appel, prévue par l'

article 16-1 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée

(

Vérifications obligatoires avant d'appeler la police

)

Art. 16-1

Vérifications obligatoires avant d'appeler la police

Les entreprises de surveillance doivent vérifier les indices avant d'appeler la police, sinon elles risquent une amende.

, l'entreprise s'identifie auprès du service appelé en indiquant son nom ou sa raison sociale ainsi que le numéro destiné au contre-appel ; elle précise l'objet de l'appel, la nature de l'événement qui le motive, le nom et l'adresse précise des lieux ainsi que toutes informations utiles sur l'événement en cours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 avril 2002 · Abrogé le 1 décembre 2014

Après la vérification du bien-fondé de l'appel, prévue par l'article 16-1 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée (Vérifications obligatoires avant d'appeler la police), l'entreprise s'identifie auprès du service appelé en indiquant son nom ou sa raison sociale ainsi que le numéro destiné au contre-appel ; elle précise l'objet de l'appel, la nature de l'événement qui le motive, le nom et l'adresse précise des lieux ainsi que toutes informations utiles sur l'événement en cours.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 avril 2002 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance