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Décret n°2002-539 du 17 avril 2002

Article 6

Créé le 20 avril 2002

Après la vérification du bien-fondé de l'appel, prévue par l'article 16-1 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, l'entreprise s'identifie auprès du service appelé en indiquant son nom ou sa raison sociale ainsi que le numéro destiné au contre-appel ; elle précise l'objet de l'appel, la nature de l'événement qui le motive, le nom et l'adresse précise des lieux ainsi que toutes informations utiles sur l'événement en cours.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014

Abrogé parDÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014art. 16

En vigueur du samedi 20 avril 2002 au dimanche 30 novembre 2014

Après la vérification du bien-fondé de l'appel, prévue par l'article 16-1 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, l'entreprise s'identifie auprès du service appelé en indiquant son nom ou sa raison sociale ainsi que le numéro destiné au contre-appel ; elle précise l'objet de l'appel, la nature de l'événement qui le motive, le nom et l'adresse précise des lieux ainsi que toutes informations utiles sur l'événement en cours.