Abrogé1 décembre 2014
Créé le 20 avril 2002
Les entreprises ne doivent pas se prévaloir auprès de leur clientèle d'une priorité pour obtenir une intervention des services de police ou de gendarmerie.
Elles doivent se prêter aux visites nécessaires à l'inspection des installations d'alerte situés dans leurs locaux.
Elles doivent se prêter aux visites nécessaires à l'inspection des installations d'alerte situés dans leurs locaux.