L'agrément est délivré par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, après avis du comité directeur de la certification. Il peut énoncer les obligations particulières auxquelles est soumis le centre d'évaluation. Il est valable pour une durée de deux ans renouvelable.
2 versions
L'agrément est délivré par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, après avis du comité directeur de la certification. Il peut énoncer les obligations particulières auxquelles est soumis le centre d'évaluation. Il est valable pour une durée de deux ans renouvelable.
En vigueur à partir du vendredi 19 avril 2002
L'agrément est délivré par le Premier ministre, après avis du comité directeur de la certification.
Il peut énoncer les obligations particulières auxquelles est soumis le centre d'évaluation.
Il est valable pour une durée de deux ans renouvelable.