Créé le 1 janvier 2002
Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n°2002-532 du 16 avril 2002
Article 8
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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.