Créé le 18 avril 2002
Les dispositions de l'article 4 du présent décret sont applicables à Mayotte.
Décret n°2002-530 du 11 avril 2002
Article 5
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En vigueur depuis le jeudi 18 avril 2002
Les dispositions de l'
article 4
du présent décret sont applicables à Mayotte.