Abrogé par Décret n°2019-1001 du 27 septembre 2019 - art. 28
Créé le 12 janvier 2002 · Abrogé le 1 octobre 2019
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.