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Décret n°2002-529 du 16 avril 2002

Article 1

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Article 1

Le présent décret fixe, en application du deuxième alinéa de l'article

L. 613-3

(

Validation des acquis pour l'obtention d'un diplôme

)

Art. L.613-3

Validation des acquis pour l'obtention d'un diplôme

Les personnes avec une expérience professionnelle, sportive ou associative peuvent demander la validation de leurs acquis pour obtenir un diplôme universitaire.

et de l'article

L. 613-4

(

Validation des acquis pour obtenir un diplôme

)

Art. L.613-4

Validation des acquis pour obtenir un diplôme

Un jury désigné par l'université ou l'établissement d'enseignement supérieur évalue les dossiers des candidats pour valider leurs acquis professionnels ou expériences, permettant d'obtenir un diplôme.

du

code de l'éducation

, les conditions de validation des études supérieures accomplies préalablement par un candidat à l'obtention d'un diplôme de l'enseignement supérieur délivré, au nom de l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 avril 2002 · Abrogé le 21 août 2013

Le présent décret fixe, en application du deuxième alinéa de l'article L. 613-3 (Validation des acquis pour l'obtention d'un diplôme) et de l'article L. 613-4 (Validation des acquis pour obtenir un diplôme) du code de l'éducation, les conditions de validation des études supérieures accomplies préalablement par un candidat à l'obtention d'un diplôme de l'enseignement supérieur délivré, au nom de l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 avril 2002 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance