Abrogé1 décembre 2015
Créé le 17 avril 2002
Tout électeur ainsi que le directeur du centre et le recteur peuvent invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif du ressort.
Créé le 17 avril 2002
Abrogé depuis le mardi 1 décembre 2015
En vigueur du mercredi 17 avril 2002 au lundi 30 novembre 2015