Créé le 17 avril 2002
Le décret du 18 novembre 1998 susvisé est abrogé. Toutefois, ses dispositions restent applicables aux contrats conclus avant le 1er janvier 2002.
Décret n°2002-519 du 16 avril 2002
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 17 avril 2002