Article 3
Au a du 2° de l'article 12 du décret du 3 février 1993 susvisé, les mots : « justifiant au moins de cinq ans de services effectifs dans le corps » sont supprimés.
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Au a du 2° de l'article 12 du décret du 3 février 1993 susvisé, les mots : « justifiant au moins de cinq ans de services effectifs dans le corps » sont supprimés.
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Au a du 2° de l'article 12 du décret du 3 février 1993 susvisé, les mots : « justifiant au moins de cinq ans de services effectifs dans le corps » sont supprimés.