JORF n°90 du 17 avril 2002

Article 8

Article 8

Le deuxième alinéa des articles 21 et 31 du décret du 19 septembre 1991 susvisé est abrogé.


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Le deuxième alinéa des articles 21 et 31 du décret du 19 septembre 1991 susvisé est abrogé.