En vigueur depuis le 13 avril 2002
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Décret n°2002-505 du 8 avril 2002
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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En vigueur depuis le 13 avril 2002
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
En vigueur depuis le samedi 13 avril 2002
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