Décret n°2002-487 du 8 avril 2002

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé6 septembre 2003

Créé le 11 avril 2002 · Abrogé le 6 septembre 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Relations

Conumérotation autres articles avec le même numéro

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003

En vigueur du jeudi 11 avril 2002 au vendredi 5 septembre 2003

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 16

Source : Légifrance