Décret n°2002-483 du 8 avril 2002

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 12 juin 2009

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Exécution d'un décret sur la nouvelle bonification indiciaire des militaires

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de son exécution et précise qu'il entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 11 juin 2009

Source : Légifrance